VOIES D'EXECUTION MOBILIERES
Présentation
Il s’agit des procédures légales par lesquelles sont mis en oeuvre les moyens tendant à obtenir de la partie condamnée les sommes mises à sa charge par un jugement ou une sentence arbitrale devenus exécutoires, c’est-à-dire définitifs.
En effet un créancier peut poursuivre la réalisation forcée de ses droits s’il n’était pas indemnisé spontanément par son débiteur.
On distingue les mesures conservatoires qui visent à éviter qu’un débiteur dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier (consignation de sommes d’argent, saisie-conservatoire, désignation d’un administrateur…) et les mesures d’exécution forcée (saisie-attribution de créances, saisie-vente de meubles corporels, saisie des rémunérations, paiement direct en matière de pensions alimentaires, mesures d’expulsion, …).
ACCOMPAGNER UN CONTENTIEUX
Le cabinet de Maître Soraya TIMOL peut vous assister et vous représenter dans toutes ces procédures, en vous conseillant au mieux de vos intérêts en fonction du type de créances à recouvrer.
FOIRE AUX QUESTIONS
VOS QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES
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Afin de garantir le respect des droits des justiciables, la profession d’avocat dispose d’un monopole dans le conseil et la prise en charge du contentieux lié au domaine juridique. La conception de notre cabinet est d’allier ces deux facettes indissociables : nous conseillons pour éviter tout risque de contentieux voué à l’échec, ou pour garantir à nos clients le succès face à un contentieux engagé à leur encontre.
Le secret professionnel s’impose à l’avocat dans le conseil comme dans le contentieux et couvre les confidences du client, les écrits, correspondances, consultations, les informations reçues de tiers dans le cadre du dossier, les déductions que l’avocat a tiré des informations communiquées par le client et toutes les pièces du dossier.
« Je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance probité, et humanité »
Tel est le serment de l’avocat.