Site édité par le Cabinet de Maître Soraya TIMOL, Avocat au Barreau de Paris, sis 26 avenue George V, 75008 PARIS, SIRET n° 34807448500049, téléphone 01 88 33 81 26, courriel: sorayatimol.avocat@gmail.com, Toque C1177. 

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Legalix SAS, 54 avenue Hoche, 75008 PARIS

Programmation :

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Hébergement :

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L’article 32 II de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoit :

« Tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

• de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement
• des moyens dont il dispose pour s’y opposer.

Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur :

• soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique
• soit est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. »

En résumé vous disposez du droit de consentir à l’utilisation, selon les cookies utilisés et du droit de désactiver toute ou partie des cookies. L’accès aux données recueillies par l’entreprise grâce aux cookies est limité aux destinataires internes au cabinet. Lorsqu’ils sont externes au cabinet il s’agit de destinataires mandatés par le cabinet (annonceurs, agences, techniciens, etc).

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Protection des données à caractère personnel.

L’Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

• l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
  • la prospection et l’animation ;
  • la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
  • l’organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
• l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
  • le recouvrement.
• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
  • la facturation ;
  • la comptabilité.

L’Avocat ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données du Client sont traitées et conservées par Maître TIMOL dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous, pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5  ans à compter du dernier acte juridique ou judiciaire.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Elles ne seront conservées que 4 semaines dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

Les données traitées sont destinées à l’Avocat et aux personnes habilitées de son cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de rectification, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : vl.avocat@yahoo.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 30, rue Cambacérès 75008 Paris accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans l’hypothèse où elles considèrent que leurs données n’ont pas été protégées.

En outre, l’ordonnance n°2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 Boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie;gouv.fr/mediation-conso